Thèses soutenues
Le 24 novembre 2020, Léa LUCIENNE a soutenu sa thèse sur Specialia generalibus derogant (sous la direction du Professeur Fabrice LEDUC)
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Julie TRAULLE, Professeur, Université de Tours
Charlotte GOLDIE-GENICON, Professeur, Université de Nantes(Rapporteur)
Mathieu POUMAREDE, Professeur, Université de Toulouse Capitole (Rapporteur)
Denis MAZEAUD, Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II)
Résumé :
Specialia generalibus derogant signifie que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux. Prenant racine dans le droit romain, cette locution latine est encore largement utilisée en droit positif dans un contexte d'inflation législative croissante qui favorise l'émergence de multiples conflits de normes. La première difficulté inhérente à speciala generalibus derogant est sa qualification. Traditionnellement qualifiée d'adage, la locution est porteuse d'un principe, de sorte qu'elle est en réalité une maxime et plus précisément une maxime exprimant une métanorme de règlement des conflits de normaes. En effet, specialia generalibus derogant a pour rôle de régler les conflits de normes selon deux critères précis : l'existence d'un rapport de spécial à général qui induit un rapport d'inclusion des champs d'application des textes d'une part, et la présence d'une antinomie impliquant que les normes doivent être contradictoires dans leur substance d'autre part. Les conditions d'application étant réunies, specialia generalibus derogant assure la primauté du texte spécial qui devient applicable à l'exclusion du texte général dont les effets sont suspendus.
Mots-clés :
conflit de normes, droit spécial, droit général, specialia generalibus derogant, dérogation, maxime, antinomie, primauté
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Julie TRAULLE, Professeur, Université de Tours
Charlotte GOLDIE-GENICON, Professeur, Université de Nantes(Rapporteur)
Mathieu POUMAREDE, Professeur, Université de Toulouse Capitole (Rapporteur)
Denis MAZEAUD, Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II)
Résumé :
Specialia generalibus derogant signifie que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux. Prenant racine dans le droit romain, cette locution latine est encore largement utilisée en droit positif dans un contexte d'inflation législative croissante qui favorise l'émergence de multiples conflits de normes. La première difficulté inhérente à speciala generalibus derogant est sa qualification. Traditionnellement qualifiée d'adage, la locution est porteuse d'un principe, de sorte qu'elle est en réalité une maxime et plus précisément une maxime exprimant une métanorme de règlement des conflits de normaes. En effet, specialia generalibus derogant a pour rôle de régler les conflits de normes selon deux critères précis : l'existence d'un rapport de spécial à général qui induit un rapport d'inclusion des champs d'application des textes d'une part, et la présence d'une antinomie impliquant que les normes doivent être contradictoires dans leur substance d'autre part. Les conditions d'application étant réunies, specialia generalibus derogant assure la primauté du texte spécial qui devient applicable à l'exclusion du texte général dont les effets sont suspendus.
Mots-clés :
conflit de normes, droit spécial, droit général, specialia generalibus derogant, dérogation, maxime, antinomie, primauté
Le 13 novembre 2020, Claire ROSSETTO a soutenu sa thèse sur Le service gratuit. De la tradition au numérique (sous la direction du Professeur Fabrice LEDUC)
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Nicolas CAYROL, Professeur, Université de Tours
François CHENEDE, Professeur, Université Jean Moulin (Lyon III) (Rapporteur)
Célia ZOLYNSKI, Professeur, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) (Rapporteur)
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Résumé :
Le service gratuit fait l'objet de profondes évolutions. Alors qu'à l'origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s'est peu à peu étendu pour devenir le support d'intérêts économiques. D'abord utilisé pour attiré les consommateurs, les prestataires s'en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l'économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L'expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l'époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l'ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d'un service gratuit désintéressé déclenche l'application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur.Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s'oppose ainsi à l'hétéronomie de la gratuité intéressée.
Mots-clés :
gratuité, prestation de service, altruisme, données personnelles, intérêt économique, faveur, numérique, commerce électronique, contrat, bienfaisance, obligation, responsabilité, équité
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Nicolas CAYROL, Professeur, Université de Tours
François CHENEDE, Professeur, Université Jean Moulin (Lyon III) (Rapporteur)
Célia ZOLYNSKI, Professeur, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) (Rapporteur)
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Résumé :
Le service gratuit fait l'objet de profondes évolutions. Alors qu'à l'origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s'est peu à peu étendu pour devenir le support d'intérêts économiques. D'abord utilisé pour attiré les consommateurs, les prestataires s'en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l'économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L'expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l'époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l'ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d'un service gratuit désintéressé déclenche l'application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur.Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s'oppose ainsi à l'hétéronomie de la gratuité intéressée.
Mots-clés :
gratuité, prestation de service, altruisme, données personnelles, intérêt économique, faveur, numérique, commerce électronique, contrat, bienfaisance, obligation, responsabilité, équité
Le 29 juin 2020, Abdulrahman ALMUTAIRI a soutenu sa thèse sur L’aléa monétaire - Étude comparative (sous la direction du Professeur Nicolas CAYROL)
Jury :
Nicolas CAYROL, Professeur, Université de Tours
Walid BEN HAMIDA, Maître de conférences HDR, Université Paris Saclay (Rapporteur)
Arnaud LECOURT, Maître de conférences HDR, Université de Pau et des pays de l’Adour (Rapporteur)
Myriam ROUSSILLE, Professeure, Le Mans Université
Hadi SLIM, Professeur, Université de Tours
Résumé :
Cette étude traite de l’aléa monétaire en tant que phénomène économique dans la détermination du prix de l’obligation dans les contrats à terme. Il s’agit d’une étude comparative entre les dispositions des droits français et égyptien et celles de la loi islamique, cette dernière servant de régulateur en Arabie saoudite au niveau des obligations contractuelles. La première partie de la thèse se focalise sur la volonté des parties contractantes de conclure des contrats spécifiques ou d’inclure dans un contrat des clauses propres à pallier le risque monétaire. La seconde partie aborde des solutions à la fluctuation monétaire, appliquées par le juge et visant à rétablir l’équilibre des obligations contractées par les parties. Pour conduire son intervention, le juge s’appuie sur des théories spécifiques portant sur la correction du prix final de l’obligation, et ce à travers l’indemnisation des parties lésées du fait de l’aléa monétaire.
Mots-clés :
Aléa monétaire ; fluctuation monétaire ; obligations contractuelles ; loi islamique ; clauses ; circonstances exceptionnelles ; valorisme monétaire ; réparation ; indemnisation.
Jury :
Nicolas CAYROL, Professeur, Université de Tours
Walid BEN HAMIDA, Maître de conférences HDR, Université Paris Saclay (Rapporteur)
Arnaud LECOURT, Maître de conférences HDR, Université de Pau et des pays de l’Adour (Rapporteur)
Myriam ROUSSILLE, Professeure, Le Mans Université
Hadi SLIM, Professeur, Université de Tours
Résumé :
Cette étude traite de l’aléa monétaire en tant que phénomène économique dans la détermination du prix de l’obligation dans les contrats à terme. Il s’agit d’une étude comparative entre les dispositions des droits français et égyptien et celles de la loi islamique, cette dernière servant de régulateur en Arabie saoudite au niveau des obligations contractuelles. La première partie de la thèse se focalise sur la volonté des parties contractantes de conclure des contrats spécifiques ou d’inclure dans un contrat des clauses propres à pallier le risque monétaire. La seconde partie aborde des solutions à la fluctuation monétaire, appliquées par le juge et visant à rétablir l’équilibre des obligations contractées par les parties. Pour conduire son intervention, le juge s’appuie sur des théories spécifiques portant sur la correction du prix final de l’obligation, et ce à travers l’indemnisation des parties lésées du fait de l’aléa monétaire.
Mots-clés :
Aléa monétaire ; fluctuation monétaire ; obligations contractuelles ; loi islamique ; clauses ; circonstances exceptionnelles ; valorisme monétaire ; réparation ; indemnisation.
Le 23 juin 2020, Seda EMTAWBEL a soutenu sa thèse sur La justice transitionnelle dans le monde arabe (sous la direction d’Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR)
Jury :
Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR, Université de Tours
Virginie SAINT-JAMES, Maître de conférences HDR, Université de Limoges (Rapporteur)
Alioune Badara FALL, Professeur, Université de Bordeaux (Rapporteur)
Abdelkhaleq BERRAMDANE, Professeur émérite, Université de Tours
Résumé :
La justice transitionnelle est une approche juridique permettant de faire respecter la justice en période de transition d’un conflit et /ou d’un régime autoritaire à une situation de paix et à un régime démocratique, en s’efforçant d’assurer la responsabilité pénale, la réparation et la recherche de la vérité, c’est-à-dire de reconnaître les victimes, de favoriser la confiance et de consolider la démocratie. Le processus et les mécanismes de justice transitionnelle sont un élément essentiel des efforts visant à renforcer l’Etat de droit, d’autant plus que les stratégies adoptées dans ce contexte revêtent généralement un caractère global. La justice transitionnelle circonscrit son domaine aux violations graves des droits de l’homme, à certains crimes internationaux, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, ainsi qu’aux violations
graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés. La justice transitionnelle trouve ses sources dans les chartes, les déclarations et les conventions internationales, et ses fondements dans les dispositions du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international pénal. Elle diffère de la justice pénale principalement au niveau de la période au cours de laquelle elle est mise en oeuvre. Dans ce contexte, les quatre principaux droits reconnus aux victimes sont le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition. Dans le cadre de la réconciliation nationale, il apparaît que l’amnistie parfois accordée aux auteurs de crimes graves est l’un des mécanismes les plus controversés de la justice transitionnelle. En effet, elle peut être perçue
comme incompatible avec le principe de droit international de la non impunité et génère pour les victimes un sentiment de perte de leurs droits. Cette recherche vise à étudier la mise en oeuvre de la justice transitionnelle au sein du monde arabe. Dans ce cadre, on a opté pour quatre Etats qui sont le Maroc, l’Algérie, l’Egypte et la Libye, qui appartiennent à la même région, à savoir l’Afrique du nord. Le Maroc et l’Algérie ont été choisis pour leur expérience dans le domaine de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, tout en conservant le pouvoir en place. Pour leur part, l’Egypte et la Libye ont connu des révolutions populaires lors des soulèvements du « Printemps arabe », donnant lieu à des transformations réelles au niveau du régime au pouvoir. A travers la recherche, on a pu observer que ces Etats sont
confrontés à des obstacles d’ordre juridique, économique, politique et sécuritaire. Le Maroc et l’Algérie ont appliqué la justice transitionnelle au minimum. Quant à elles, l’Egypte et la Libye ont commencé à mettre en oeuvre la justice transitionnelle, mais de manière discontinue en raison de leur situation instable.
Mots-clés :
Justice transitionnelle ; commission vérité ; mémoire ; réparation ; réforme institutionnelle ; réconciliation ; amnistie ; poursuites pénales ; violations des droits de l’homme ; droit à la vérité ; démocratie.
Jury :
Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR, Université de Tours
Virginie SAINT-JAMES, Maître de conférences HDR, Université de Limoges (Rapporteur)
Alioune Badara FALL, Professeur, Université de Bordeaux (Rapporteur)
Abdelkhaleq BERRAMDANE, Professeur émérite, Université de Tours
Résumé :
La justice transitionnelle est une approche juridique permettant de faire respecter la justice en période de transition d’un conflit et /ou d’un régime autoritaire à une situation de paix et à un régime démocratique, en s’efforçant d’assurer la responsabilité pénale, la réparation et la recherche de la vérité, c’est-à-dire de reconnaître les victimes, de favoriser la confiance et de consolider la démocratie. Le processus et les mécanismes de justice transitionnelle sont un élément essentiel des efforts visant à renforcer l’Etat de droit, d’autant plus que les stratégies adoptées dans ce contexte revêtent généralement un caractère global. La justice transitionnelle circonscrit son domaine aux violations graves des droits de l’homme, à certains crimes internationaux, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, ainsi qu’aux violations
graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés. La justice transitionnelle trouve ses sources dans les chartes, les déclarations et les conventions internationales, et ses fondements dans les dispositions du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international pénal. Elle diffère de la justice pénale principalement au niveau de la période au cours de laquelle elle est mise en oeuvre. Dans ce contexte, les quatre principaux droits reconnus aux victimes sont le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition. Dans le cadre de la réconciliation nationale, il apparaît que l’amnistie parfois accordée aux auteurs de crimes graves est l’un des mécanismes les plus controversés de la justice transitionnelle. En effet, elle peut être perçue
comme incompatible avec le principe de droit international de la non impunité et génère pour les victimes un sentiment de perte de leurs droits. Cette recherche vise à étudier la mise en oeuvre de la justice transitionnelle au sein du monde arabe. Dans ce cadre, on a opté pour quatre Etats qui sont le Maroc, l’Algérie, l’Egypte et la Libye, qui appartiennent à la même région, à savoir l’Afrique du nord. Le Maroc et l’Algérie ont été choisis pour leur expérience dans le domaine de la justice transitionnelle et de la réconciliation nationale, tout en conservant le pouvoir en place. Pour leur part, l’Egypte et la Libye ont connu des révolutions populaires lors des soulèvements du « Printemps arabe », donnant lieu à des transformations réelles au niveau du régime au pouvoir. A travers la recherche, on a pu observer que ces Etats sont
confrontés à des obstacles d’ordre juridique, économique, politique et sécuritaire. Le Maroc et l’Algérie ont appliqué la justice transitionnelle au minimum. Quant à elles, l’Egypte et la Libye ont commencé à mettre en oeuvre la justice transitionnelle, mais de manière discontinue en raison de leur situation instable.
Mots-clés :
Justice transitionnelle ; commission vérité ; mémoire ; réparation ; réforme institutionnelle ; réconciliation ; amnistie ; poursuites pénales ; violations des droits de l’homme ; droit à la vérité ; démocratie.
Le 10 janvier 2020, Joachim LEBIED a soutenu sa thèse sur L’exigence de loyauté des relations contractuelles en droit public (sous la co-direction des Professeurs Nathalie ALBERT-MORETTI et François BRUNET)
Jury :
Nathalie ALBERT-MORETTI, Professeure, Université de Tours
François BRUNET, Professeur, Université de Tours
Pierre BOURDON, Professeur, Université de Cergy-Pontoise (Président)
Charles-André DUBREUIL, Professeur, Université Clermont-Auvergne (Rapporteur)
François BRENET, Professeur, Université de Poitiers (Rapporteur)
Gilles PELLISSIER, Maître des requêtes au Conseil d’État (Examinateur)
Résumé :
L’exigence de loyauté des relations contractuelles est l’instrument par lequel le Conseil d’État a sonné le glas de l’instabilité des contrats administratifs. Depuis 2009 et la célèbre décision Béziers I, les moyens invoqués par les parties contestant la validité de leur propre contrat doivent franchir le filtre de la loyauté. Cela étant dit, la loyauté des relations contractuelles contribue à garantir la stabilité de nombreux contrats administratifs même irréguliers. La présente étude identifiera cet instrument particulier qu’est la loyauté en contentieux des parties à un contrat administratif. Connue des juristes de droit privé, la loyauté semble être redécouverte en 2009. Après cette étape d’identification, l’étude montrera les fonctions de la loyauté pour vérifier si elle a réussi à garantir «l’objectif de stabilité des relations contractuelles». Enfin, oeuvrer pour la stabilité même de contrats irréguliers pose nécessairement la question de l’intensité de la tolérance. Autrement dit, l’étude devra montrer si le Conseil d’État n’est pas trop tolérant en présence de l’irrégularité. De plus, la loyauté brillant par son indétermination, son cloisonnement contentieux dans le strict recours des parties ne préjuge en rien des évolutions.
Mots-clés :
Loyauté. Bonne foi. Déloyauté. Mauvaise foi. Honnêteté. Confiance. Comportement. Fidélité. Imputabilité. Intention. Stratégies. Gravité de l’irrégularité. Contentieux des contrats administratifs. Commande publique. Stabilité. Légalité. Cycles contentieux. Crises. Exigence. Obligation. Devoir. Principe. Relations contractuelles. Relations précontractuelles. Relations post-contractuelles.
Jury :
Nathalie ALBERT-MORETTI, Professeure, Université de Tours
François BRUNET, Professeur, Université de Tours
Pierre BOURDON, Professeur, Université de Cergy-Pontoise (Président)
Charles-André DUBREUIL, Professeur, Université Clermont-Auvergne (Rapporteur)
François BRENET, Professeur, Université de Poitiers (Rapporteur)
Gilles PELLISSIER, Maître des requêtes au Conseil d’État (Examinateur)
Résumé :
L’exigence de loyauté des relations contractuelles est l’instrument par lequel le Conseil d’État a sonné le glas de l’instabilité des contrats administratifs. Depuis 2009 et la célèbre décision Béziers I, les moyens invoqués par les parties contestant la validité de leur propre contrat doivent franchir le filtre de la loyauté. Cela étant dit, la loyauté des relations contractuelles contribue à garantir la stabilité de nombreux contrats administratifs même irréguliers. La présente étude identifiera cet instrument particulier qu’est la loyauté en contentieux des parties à un contrat administratif. Connue des juristes de droit privé, la loyauté semble être redécouverte en 2009. Après cette étape d’identification, l’étude montrera les fonctions de la loyauté pour vérifier si elle a réussi à garantir «l’objectif de stabilité des relations contractuelles». Enfin, oeuvrer pour la stabilité même de contrats irréguliers pose nécessairement la question de l’intensité de la tolérance. Autrement dit, l’étude devra montrer si le Conseil d’État n’est pas trop tolérant en présence de l’irrégularité. De plus, la loyauté brillant par son indétermination, son cloisonnement contentieux dans le strict recours des parties ne préjuge en rien des évolutions.
Mots-clés :
Loyauté. Bonne foi. Déloyauté. Mauvaise foi. Honnêteté. Confiance. Comportement. Fidélité. Imputabilité. Intention. Stratégies. Gravité de l’irrégularité. Contentieux des contrats administratifs. Commande publique. Stabilité. Légalité. Cycles contentieux. Crises. Exigence. Obligation. Devoir. Principe. Relations contractuelles. Relations précontractuelles. Relations post-contractuelles.
Le 13 décembre 2019, Sofian GOUDJIL a soutenu sa thèse sur Analyse idéologique des réformes pénales depuis 1981 (sous la co-direction du Professeur Laurent REVERSO et de Véronique TELLIER-CAYROL, Maître de conférences HDR)
Jury :
Véronique TELLIER-CAYROL, Maître de conférences HDR, Université de Tours
Laurent REVERSO, Professeur, Université de Toulon
François ROUSSEAU, Professeur, Université de Nantes (Président du jury)
Audrey DARSONVILLE, Professeure, Université Paris Nanterre (Rapporteur)
Xavier PIN, Professeur, Université Lyon III (Rapporteur)
Résumé :
La réforme pénale évolue à la faveur de courants, plus ou moins violents et parfois contraires, qui la façonnent. Parmi ceux-ci, les idéologies, avec ce qu’elles portent en elles de force de persuasion mais aussi de contradictions, occupent une place privilégiée. Discerner l’idéologie qui se cache derrière les réformes, c’est offrir une clé de compréhension du système pénal. En prenant acte de la rupture idéologique qui s’est produite en 1981 avec l’alternance politique et en faisant de cette année le point de départ de cette étude, l’enjeu est de mettre l’idéologie au coeur de l’analyse des réformes pénales élaborées depuis lors. Une telle analyse permet de mettre en lumière la diversité idéologique qui caractérise de prime abord les réformes pénales au stade de leur élaboration. Elle révèle cependant une unité idéologique se dissimulant derrière cette diversité apparente, lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre ces mêmes réformes.
Mots-clés :
Réformes pénales ; idéologie ; politique criminelle ; contrat social ; droit pénal de la dangerosité ; droit pénal humaniste ; contrôle social.
Jury :
Véronique TELLIER-CAYROL, Maître de conférences HDR, Université de Tours
Laurent REVERSO, Professeur, Université de Toulon
François ROUSSEAU, Professeur, Université de Nantes (Président du jury)
Audrey DARSONVILLE, Professeure, Université Paris Nanterre (Rapporteur)
Xavier PIN, Professeur, Université Lyon III (Rapporteur)
Résumé :
La réforme pénale évolue à la faveur de courants, plus ou moins violents et parfois contraires, qui la façonnent. Parmi ceux-ci, les idéologies, avec ce qu’elles portent en elles de force de persuasion mais aussi de contradictions, occupent une place privilégiée. Discerner l’idéologie qui se cache derrière les réformes, c’est offrir une clé de compréhension du système pénal. En prenant acte de la rupture idéologique qui s’est produite en 1981 avec l’alternance politique et en faisant de cette année le point de départ de cette étude, l’enjeu est de mettre l’idéologie au coeur de l’analyse des réformes pénales élaborées depuis lors. Une telle analyse permet de mettre en lumière la diversité idéologique qui caractérise de prime abord les réformes pénales au stade de leur élaboration. Elle révèle cependant une unité idéologique se dissimulant derrière cette diversité apparente, lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre ces mêmes réformes.
Mots-clés :
Réformes pénales ; idéologie ; politique criminelle ; contrat social ; droit pénal de la dangerosité ; droit pénal humaniste ; contrôle social.
Le 9 décembre 2019, Anaïs HACENE a soutenu sa thèse sur La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative (sous la direction de la Professeure Claude OPHÈLE-ROSSETTO)
Jury :
Claude OPHÈLE-ROSSETTO, Professeure, Université de Tours
François BRUNET, Professeur, Université de Tours (Président du jury)
Jérôme FRANÇOIS, Professeur, Université Paris V (Rapporteur)
Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Professeur, Université Savoie Mont Blanc (Rapporteur)
Jean-Sébastien BORGHETTI, Professeur, Université Paris II
Résumé :
La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.
Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité. Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière. À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence. L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au coeur du processus de réparation, la condition d’imputation.
Mots-clés :
Causalité, coauteurs, coresponsables, imputation, obligation au tout, recours en contribution, responsabilité,solidarité, subrogation.
Jury :
Claude OPHÈLE-ROSSETTO, Professeure, Université de Tours
François BRUNET, Professeur, Université de Tours (Président du jury)
Jérôme FRANÇOIS, Professeur, Université Paris V (Rapporteur)
Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Professeur, Université Savoie Mont Blanc (Rapporteur)
Jean-Sébastien BORGHETTI, Professeur, Université Paris II
Résumé :
La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.
Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité. Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière. À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence. L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au coeur du processus de réparation, la condition d’imputation.
Mots-clés :
Causalité, coauteurs, coresponsables, imputation, obligation au tout, recours en contribution, responsabilité,solidarité, subrogation.
Le 8 novembre 2019, Anthony TARDIF a soutenu sa thèse sur L’immunité en droits privé et public de la responsabilité (sous la direction du professeur Fabrice LEDUC)
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Hubert GROUTEL, Professeur émérite, Université de Bordeaux (Président et Rapporteur)
Christophe GUETTIER, Professeur, Université du Mans (Rapporteur)
Julie TRAULLÉ, Professeure, Université de Tours (Examinatrice)
Résumé :
L’immunité en droits privé et public de la responsabilité se définit comme le mécanisme juridique permettant à une personne d’être soustraite à l’application normale d’une obligation de réparation ou d’une action en réparation, à raison d’une qualité particulière qu’elle présente. Il s’infère de cette définition que l’immunité se décline en plusieurs sous-espèces. L’immunité peut tout d’abord être substantielle en ce qu’elle affecte le fond du droit. Le fond du droit pourra être alors affecté selon une intensité différente: certaines immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l’obligation de réparer les conséquences de leurs fautes simples alors que d’autres immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l’obligation de réparer les conséquences de toutes leurs fautes non intentionnelles. L’immunité peut être également processuelle en ce qu’elle soustrait son bénéficiaire à une action en réparation. Cette espèce d’immunité peut également recouvrir différentes intensités, l’action en réparation pouvant être neutralisée aussi bien en présence de la commission d’une faute simple de l’auteur du dommage qu’en présence
d’une faute intentionnelle de celui-ci. Pour chacune de ces sous-espèces d’immunité, la présente thèse tentera de leur accoler un régime juridique spécifique.
Mots-clés :
Immunité ; Responsabilité civile ; Responsabilité administrative.
Jury :
Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
Hubert GROUTEL, Professeur émérite, Université de Bordeaux (Président et Rapporteur)
Christophe GUETTIER, Professeur, Université du Mans (Rapporteur)
Julie TRAULLÉ, Professeure, Université de Tours (Examinatrice)
Résumé :
L’immunité en droits privé et public de la responsabilité se définit comme le mécanisme juridique permettant à une personne d’être soustraite à l’application normale d’une obligation de réparation ou d’une action en réparation, à raison d’une qualité particulière qu’elle présente. Il s’infère de cette définition que l’immunité se décline en plusieurs sous-espèces. L’immunité peut tout d’abord être substantielle en ce qu’elle affecte le fond du droit. Le fond du droit pourra être alors affecté selon une intensité différente: certaines immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l’obligation de réparer les conséquences de leurs fautes simples alors que d’autres immunités substantielles couvrent leur bénéficiaire de l’obligation de réparer les conséquences de toutes leurs fautes non intentionnelles. L’immunité peut être également processuelle en ce qu’elle soustrait son bénéficiaire à une action en réparation. Cette espèce d’immunité peut également recouvrir différentes intensités, l’action en réparation pouvant être neutralisée aussi bien en présence de la commission d’une faute simple de l’auteur du dommage qu’en présence
d’une faute intentionnelle de celui-ci. Pour chacune de ces sous-espèces d’immunité, la présente thèse tentera de leur accoler un régime juridique spécifique.
Mots-clés :
Immunité ; Responsabilité civile ; Responsabilité administrative.
Le 4 avril 2019, Audrey BOURGOIN a soutenu sa thèse sur Le traitement du dommage extracontractuel non encore survenu (sous la direction du Professeur Fabrice LEDUC)
Jury :
La fonction essentielle de la responsabilité civile est la réparation du dommage. Elle exige pour sa mise en oeuvre, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Le dommage doit, à cet égard, exister de manière certaine. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. Il en résulte qu'un dommage purement hypothétique ou éventuel ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Pour autant, une autre fonction de la responsabilité civile semble peu à peu émerger, celle de prévention. S'appuyant sur le principe de précaution, elle permet à la jurisprudence d'accorder des mesures de réparation bien que le dommage ne se soit pas encore réalisé. Elle prend ainsi en compte les risques majeurs que peuvent entraîner le développement des nouvelles technologies que l'homme maîtrise peu encore et que les scientifiques ont dû mal à évaluer. En voici deux illustrations : - la première est sous les feux de l'actualité, puisqu'il s'agit de l'affaire des antennes relais placées à proximité d'une école primaire (Aix-en-Provence, 8 juin 2004, rtd civ 2005.146). Bien qu'aucun dommage ne se soit encore produit, la commune avait demandé le retrait des antennes relais, invoquant entre autre le principe de précaution, ce que le tribunal d'instance, confirmé par la cour d'appel, a ordonné. - dans un autre registre, une personne se plaignait des projections de balles de golf sur sa propriété jouxtant un terrain de golf. Aucun dommage n'était encore survenu mais la menace était sérieuse compte tenu du poids des balles. La cour de cassation condamne la société exploitant le golf alors que les conséquences des projections ne sont que potentielles et le dommage encore hypothétique (civ 2e, 10 juin 2004, rtd civ 2004.738). Le droit semble ainsi de plus en plus se satisfaire d'une simple menace de survenance d'un dommage pour engager la responsabilité civile. Cette nouvelle prise en compte du dommage non encore réalisé amène à s'interroger sur la permanence de l'exigence de certitude du dommage et a fortiori sur les rapports entre les deux fonctions de la responsabilité civile, réparatrice et préventive. Derrière cette problématique, c'est toute la question de savoir si le traditionnel triptyque nécessaire à toute mise en oeuvre de la responsabilité civile est toujours exigé ou si l'on tend progressivement vers une disparition de l'exigence du dommage stricto sensu au profit de simples menaces, d'un risque de dommages futurs. Dès lors, il s'agira d'établir une véritable typologie des dommages non encore survenus. L'évolution jurisprudentielle sus-évoquée pourrait témoigner d'un abandon de l'exigence classique de certitude du dommage pour y substituer le simple risque du dommage. L'enjeu théorique de cette mutation n'est rien moins que la naissance d'une nouvelle conception de la responsabilité civile, fondée sur les principes de précaution et de prévention, et par là-même tournée davantage vers le futur que vers le passé.
Mots-clés :
dommage non encore survenu - dommage futur - dommage possible - dommage hypothétique - mesures de prévention- cessation de l’illicite - dommage imminent - trouble manifestement illicite - mesure de réparation - réparation intégrale - réparation prévisionnelle- réparation éventuelle
Jury :
- Fabrice LEDUC, Professeur, Université de Tours
- Marie DUGUE, Professeur, Université de Tours
- Sophie HOCQUET-BERG, Université des Universités, Université Lorraine
- Patrice JOURDAIN, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Aline VIGNON-BARRAULT, Professeur, Université d’Angers
La fonction essentielle de la responsabilité civile est la réparation du dommage. Elle exige pour sa mise en oeuvre, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Le dommage doit, à cet égard, exister de manière certaine. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. Il en résulte qu'un dommage purement hypothétique ou éventuel ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Pour autant, une autre fonction de la responsabilité civile semble peu à peu émerger, celle de prévention. S'appuyant sur le principe de précaution, elle permet à la jurisprudence d'accorder des mesures de réparation bien que le dommage ne se soit pas encore réalisé. Elle prend ainsi en compte les risques majeurs que peuvent entraîner le développement des nouvelles technologies que l'homme maîtrise peu encore et que les scientifiques ont dû mal à évaluer. En voici deux illustrations : - la première est sous les feux de l'actualité, puisqu'il s'agit de l'affaire des antennes relais placées à proximité d'une école primaire (Aix-en-Provence, 8 juin 2004, rtd civ 2005.146). Bien qu'aucun dommage ne se soit encore produit, la commune avait demandé le retrait des antennes relais, invoquant entre autre le principe de précaution, ce que le tribunal d'instance, confirmé par la cour d'appel, a ordonné. - dans un autre registre, une personne se plaignait des projections de balles de golf sur sa propriété jouxtant un terrain de golf. Aucun dommage n'était encore survenu mais la menace était sérieuse compte tenu du poids des balles. La cour de cassation condamne la société exploitant le golf alors que les conséquences des projections ne sont que potentielles et le dommage encore hypothétique (civ 2e, 10 juin 2004, rtd civ 2004.738). Le droit semble ainsi de plus en plus se satisfaire d'une simple menace de survenance d'un dommage pour engager la responsabilité civile. Cette nouvelle prise en compte du dommage non encore réalisé amène à s'interroger sur la permanence de l'exigence de certitude du dommage et a fortiori sur les rapports entre les deux fonctions de la responsabilité civile, réparatrice et préventive. Derrière cette problématique, c'est toute la question de savoir si le traditionnel triptyque nécessaire à toute mise en oeuvre de la responsabilité civile est toujours exigé ou si l'on tend progressivement vers une disparition de l'exigence du dommage stricto sensu au profit de simples menaces, d'un risque de dommages futurs. Dès lors, il s'agira d'établir une véritable typologie des dommages non encore survenus. L'évolution jurisprudentielle sus-évoquée pourrait témoigner d'un abandon de l'exigence classique de certitude du dommage pour y substituer le simple risque du dommage. L'enjeu théorique de cette mutation n'est rien moins que la naissance d'une nouvelle conception de la responsabilité civile, fondée sur les principes de précaution et de prévention, et par là-même tournée davantage vers le futur que vers le passé.
Mots-clés :
dommage non encore survenu - dommage futur - dommage possible - dommage hypothétique - mesures de prévention- cessation de l’illicite - dommage imminent - trouble manifestement illicite - mesure de réparation - réparation intégrale - réparation prévisionnelle- réparation éventuelle
Le 29 mars 2019, Makram ETTERD a soutenu sa thèse en cotutelle franco-marocaine sur Les limites de la lutte contre le terrorisme en droit international (sous la co-direction du Professeur des Universités Abdelkhaleq BERRAMDANE et du Professeur Jamel DIMASSI)
Jury :
Limites - lutte - terrorisme - droit international - la Communauté internationale - les méthodes et les moyens droit interne et en droit international - les insuffisances, les débordements - menace terroristes - guerre préventive - légitime défense - droit applicable - droits de l‘homme - la pratique - conciliation entre deux impératifs : la liberté et la sécurité internationale. 
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Jury :
- Abdelmajid ABDELLI, Professeur, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse
- Abdelkhaleq BERRAMDANE, Professeur des Universités, Université de Tours
- Montassir CHERIF, Maître de conférences-HDR, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse
- Nicolas CLINCHAMPS, Maître de conférences-HDR, Université Paris 13-Paris Nord
- Jamel DIMASSI, Professeur, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse
- Pierre-Yves MONJAL, Professeur des Universités, Université de Tours
Limites - lutte - terrorisme - droit international - la Communauté internationale - les méthodes et les moyens droit interne et en droit international - les insuffisances, les débordements - menace terroristes - guerre préventive - légitime défense - droit applicable - droits de l‘homme - la pratique - conciliation entre deux impératifs : la liberté et la sécurité internationale.
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Le 7 mars 2019, Fatma ZUWAM a soutenu sa thèse sur La finance islamique une alternative à la finance classique (sous la direction de Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR)
Jury :
Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Tours
Hadi SLIM, Professeur de droit privé, Université de Tours (Président du jury)
Fleur LARONZE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Haute-Alsace (Rapporteur)
Eloi DIARRA, Professeur de droit public, Université de Rouen (Rapporteur)
Résumé :
La crise financière de 2008, dite crise des subprimes, a mis en évidence la déconnexion, de plus en plus profonde, entre l’économie financière et l’économie réelle. La question s’est alors posée de réorienter la finance internationale vers des valeurs morales. Ce contexte explique l’intérêt porté à la finance islamique, qui aurait été épargnée par la crise, en raison, notamment, de l’interdiction de la spéculation (maīsir), illicite au regard du droit islamique. C’est également dans ce contexte que des études ont présenté cette finance comme une concurrente, voire
une alternative à la finance conventionnelle. Cette posture peut s’appuyer sur l’extension de la finance islamique aux pays occidentaux. Elle peut aussi se prévaloir de certains arguments tournant autour d’impératifs éthiques, préconisés par l’Islam et adoptés, en théorie, par la finance islamique : interdiction de l’intérêt usuraire (ribā) et prohibition de l’incertitude (gharār) dans les termes des transactions contractuelles ; partage des profits et des pertes entre les contractants et adossement de toute opération financière à un actif tangible ; octroi de prêts gratuits (kard al-hassān) et répartition de la zakāt (aumône) aux plus démunis, mise en place d’une assurance islamique solidaire (takāfūl), constituée de contributions volontaires, et où les assurés sont en même temps des assureurs.
Mots-clés :
Adossement à un actif tangible - Finance islamique - Banque islamique - Banque islamique de développement - Intérêt usuraire (ribā) - Spéculation (maīsir) - Incertitude et hasard (gharār) - Partage des profits et des pertes - Prêts gratuits (kard al-hassān) - Assurance islamique (takāfūl) - Mūdaraba – Mūsharaka - Mūrabaha - Contrat salām - Contrat istisnā’- Produits sūkūk
Jury :
Isabelle HANNEQUART, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Tours
Hadi SLIM, Professeur de droit privé, Université de Tours (Président du jury)
Fleur LARONZE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Haute-Alsace (Rapporteur)
Eloi DIARRA, Professeur de droit public, Université de Rouen (Rapporteur)
Résumé :
La crise financière de 2008, dite crise des subprimes, a mis en évidence la déconnexion, de plus en plus profonde, entre l’économie financière et l’économie réelle. La question s’est alors posée de réorienter la finance internationale vers des valeurs morales. Ce contexte explique l’intérêt porté à la finance islamique, qui aurait été épargnée par la crise, en raison, notamment, de l’interdiction de la spéculation (maīsir), illicite au regard du droit islamique. C’est également dans ce contexte que des études ont présenté cette finance comme une concurrente, voire
une alternative à la finance conventionnelle. Cette posture peut s’appuyer sur l’extension de la finance islamique aux pays occidentaux. Elle peut aussi se prévaloir de certains arguments tournant autour d’impératifs éthiques, préconisés par l’Islam et adoptés, en théorie, par la finance islamique : interdiction de l’intérêt usuraire (ribā) et prohibition de l’incertitude (gharār) dans les termes des transactions contractuelles ; partage des profits et des pertes entre les contractants et adossement de toute opération financière à un actif tangible ; octroi de prêts gratuits (kard al-hassān) et répartition de la zakāt (aumône) aux plus démunis, mise en place d’une assurance islamique solidaire (takāfūl), constituée de contributions volontaires, et où les assurés sont en même temps des assureurs.
Mots-clés :
Adossement à un actif tangible - Finance islamique - Banque islamique - Banque islamique de développement - Intérêt usuraire (ribā) - Spéculation (maīsir) - Incertitude et hasard (gharār) - Partage des profits et des pertes - Prêts gratuits (kard al-hassān) - Assurance islamique (takāfūl) - Mūdaraba – Mūsharaka - Mūrabaha - Contrat salām - Contrat istisnā’- Produits sūkūk