Enjeux et perspectives de la coopération intercommunale sur le département de Mayotte

Propulsée en 2010 aux rangs de 101ème département français et de 5ème du genre en outre-mer, l’île de Mayotte connaît, depuis, de profondes mutations juridiques et institutionnelles : l’île est d’une part, devenue Région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2014 ; elle doit d’autre part assumer la naissance de l’intercommunalité à fiscalité propre sur son territoire en vertu de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. En effet, l’ajout d’un article L.5210-1-2 au Code Général des Collectivités Territoriales promeut l’intégration de toute commune isolée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le processus de couverture nationale était quasiment achevé au 1er janvier 2015, force est de constater que les communes mahoraises, elles, accusaient encore un retard considérable puisque des dix-sept communes qui la composent, seules les deux communes de la « Petite Terre », s’étaient associées de leur propre initiative pour former la première structure intercommunale de l’île. S’agissant des quinze autres, elles forment quatre structures nouvelles arrêtées par le représentant de l’État en date du 28 décembre 2015 sur le fondement de l’article L.5210-1-2 du CGCT précité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la carte intercommunale de Mayotte compte au total cinq EPCI. L’avènement de l’intercommunalité à fiscalité propre à Mayotte constitue l’objet essentiel de l’étude que nous proposons d’analyser à l’aune des dernières reformes décentralisatrices. Le problème que suppose la création des intercommunalités à fiscalité propre à Mayotte surgit de l’élan national porté par l’ambition de recouvrir toutes les communes de France par des intercommunalités. Or, les communes mahoraises font face à une question totalement nouvelle à laquelle elles ne sont pas préparées, pour laquelle elles ne bénéficient d’aucune expérience contrairement aux communes métropolitaines qui, elles, peuvent bénéficier de la formation de structures intercommunales déjà existantes. Il semble, en effet, que le législateur ait oublié ce territoire, certes éloigné de la métropole, et n’ait pas prévu de structures intercommunales adaptées à l’évolution du statut institutionnel de Mayotte ; les communes de l’île se retrouvent assimilées aux autres territoires au regard de l’objectif politique d’intercommunaliser tout le territoire de la France. Or, si cette égalité de traitement est tout à fait justifiable compte tenu du principe d’identité législative reconnu à l’article 73 de la Constitution depuis la départementalisation en 2010, il faut observer, en revanche, qu’elles devront nécessairement adapter les enjeux de leurs intercommunalités, au demeurant tardives, aux problématiques spécifiquement locales puisqu’il s’agit en réalité d’un Département qui n’a de commun avec les autres départements français, l’outre-mer inclus, que son nom. En effet, le statut institutionnel de Mayotte est différent de toute autre catégorie de collectivité locale métropolitaine ; Mayotte connaît aussi un statut tout à fait unique par rapport aux autres collectivités ultramarines. C’est donc une collectivité historiquement sui generis, justifiée par la singularité des problématiques économiques, sociales et politiques qu’elle renferme et qui sont fortement marquées par la situation géographique, l’origine ethnique et culturelle des mahorais. Ainsi, l’ambition est de porter la réflexion sur la création et l’évolution du dispositif intercommunal à Mayotte, tout en considérant cette singularité insulaire d'une part, ainsi que les mécanismes de gouvernance territoriale issus de la décentralisation française d'autre part. Les objectifs de la recherche seront d'identifier les enjeux des intercommunalités sur le Département de Mayotte et d'évaluer la maîtrise de ces enjeux par les autorités locales, à travers les moyens juridiques et humains mis à leur disposition pour assumer les compétences de leurs structures ; autrement dit, les intercommunalités mahoraises ont-elles les moyens de leurs compétences ? En outre, seront envisagées les perspectives d'évolution tout en élargissant le champ de la réflexion en tirant expérience des structures de coopération intercommunale ultramarines et métropolitaines.