Le contrat de fait

Des situations factuelles sont aujourd'hui appréhendées par le biais du contrat. Lorsque ces situations de fait se produisent, le juge doit appliquer des règles contractuelles alors que pour autant, il n'y a aucun accord de volontés entre les deux partenaires. Par exemple, dans le cas de la gestion d'affaires, l'article 1301 du Code civil énonce clairement que les règles du mandat sont applicables au gérant alors qu'aucun contrat de mandat ne le lie avec le maître de l'affaire. Cette théorie selon laquelle un fait serait générateur d'obligations contractuelles a été mise en évidence par les auteurs allemands, il y a plus de cinquante ans : ils lui ont donné le nom de "contrat de fait" (faktischer Vertrag). Dès lors, il y a lieu d'appréhender ces situations de fait et de comprendre quels en sont les points communs pour ensuite théoriser ce phénomène juridique inconnu.