L’obtention des aveux par mauvais traitement : étude de droit français et de droit gabonais comparés

L'obtention d'éléments de preuve est indispensable à l'élucidation d'une affaire pénale. La constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et leur comparution éventuelle devant les juridictions d'instruction et de jugement compétentes doivent être définis et encadrés par la loi : le code de procédure pénale. Dans de nombreux États, la quête des preuves a souvent conduit les fonctionnaires de police judiciaire à recourir à certaines pratiques extrêmes sur des individus aux fins d'obtenir des aveux et ainsi élucider les affaires criminelles dans la mesure où l'aveu est un élément pouvant paraître « déterminant » dans un procès. Par aveu, il faut entendre une déclaration auto-incriminante d'une personne mise en cause dans la commission d'une infraction pénale. La notion de mauvais traitements couvre à la fois la torture et les traitements inhumains ou dégradants, en tout état de cause fermement prohibés par les instruments juridiques internationaux, européens et africains de protection des droits de l'Homme (notamment : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention européenne des droits de l'Homme, art. 3 ; Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples, art. 5). Ces mauvais traitements peuvent être exercés sur le plan physique comme psychologique d'un individu. Malheureusement, le Gabon n'est pas exempt dans l'usage de ces mauvais traitements qui sont devenus ordinairement pratiqués par des fonctionnaires de police judiciaire dans la phase préliminaire d'enquête. Contrairement au Gabon où l'application de cette interdiction de mauvais traitements est théorique, la France a réussi à lutter contre le phénomène. Le droit français est donc un modèle à suivre pour avoir un véritable résultat de respect des droits des personnes mises en cause : d'où l'approche comparative des deux systèmes et la codirection de thèse franco-gabonaise également. L'objectif de ce projet consiste à non seulement dénoncer les pratiques néfastes dont les populations font face au Gabon, mais aussi à permettre l'amélioration des systèmes de défense des personnes mises en cause en les comparant avec le droit français de source nationale (code de procédure pénale) et de source européenne (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en particulier, selon les décisions rendues contre la France ou les autres États Parties).