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Actualité

1959 – 2019 : Les 60 ans du Code procédure pénale

  • Droit-Economie-Europe,
Date(s)

le 10 avril 2019

Contribution de François FOURMENT

Le procureur de la République, le juge d’instruction et le préfet, 60 ans après.
dans
Droit pénal n° 4 avril 2019