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L’assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort… À propos de l’article 48 de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
le 20 juin 2019
Véronique TELLIER-CAYROL
Recueil Dalloz n°22 du 20 juin 2019
L’assistance du majeur protégé placé en garde à vue, encore un effort…
À propos de l’article 48 de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019
