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Actualité

Des nouvelles du tirage au sort, à propos des modalités de départage des demandes de nomination des notaires (CE, 18 mai 2018, comm. C. Giraud)

  • Droit-Economie-Europe,
Date(s)

le 25 juin 2018

Camille Giraud

La semaine Juridique Administrations et collectivités territoriales – n° 25 du 25 juin 2018