Jurisprudence – Gazette spécialisée procédure civile

Gazette du Palais n° 16 du 23 avril 2019
Procédure sans représentation obligatoire : pas d’augmentation du délai
p. 65
Motivation du jugement : exigence d’impartialité dans l’exposé des moyens et prétentions
p. 68
La décision rendue en dépit de l’interruption de l’instance est réputée non avenue
p. 72
Absence d’autorité de la chose jugée d’une décision rejetant une demande d’astreinte
p. 74
Déféré : irrecevabilité de l’appel non soulevée devant le conseiller de la mise en état
p. 76