Actualité
La règle «en fait de meubles, la possession vaut titre» s’analyse comme un mode de prescription acquisitive.
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
le 20 juin 2019
Frédéric DANOS
Revue des contrats N°2 juin 2019
La règle «en fait de meubles, la possession vaut titre» s’analyse comme un mode de prescription acquisitive.
