Thèses soutenues
Le 1er décembre 2025, Geoffrey FILLET a soutenu sa thèse sur Le discours doctrinal français sur les conventions de la Constitution (sous la direction de Pierre MOUZET (PR))
Jury :
Manon ALTWEGG-BOUSSAC, Université de Paris-Est Créteil (Rapporteure)
Éleonora BOTTINI, Université de Caen (Rapporteure)
Franck LAFAILLE, Université Sorbonne-Paris Nord (Examinateur)
Félicien LEMAIRE, Université d’Angers (Examinateur)
Pierre MOUZET, Unviersité de Tours (Directeur de thèse)
Sébastien ROLAND, Université de Tours (Président)
Résumé :
Cela fait maintenant une trentaine d’années que le Professeur Pierre Avril a importé et popularisé dans le discours doctrinal français le concept d’origine anglaise de « convention de la Constitution » ou de « convention constitutionnelle ». Il est aujourd’hui courant de le retrouver dans les manuels de droit constitutionnel qui ont été édités en France ces dix ou quinze
dernières années et par lequel sont désignées des règles formellement non écrites sur lesquelles se sont accordés les acteurs institutionnels, prescrivant la façon dont ces derniers doivent appliquer les textes matériellement constitutionnels. Pourtant, bien que le terme de « convention » semble avoir supplanté celui de « coutume constitutionnelle » dans le discours de la Doctrine, il demeure contesté par une majorité de juristes qui font preuve d’une certaine défiance à son égard allant jusqu’à le répudier. Un tel constat interroge donc sur la performativité de l’importation du concept anglais de « convention » dans le discours doctrinal français. La présente étude s’est alors donnée pour objet l’ensemble du discours doctrinal français relatif aux conventions constitutionnelles. Elle tente de démontrer que l’importation de la convention ne va pas sans difficulté à cause de la prégnance du constitutionnalisme écrit et des présupposés du positivisme formaliste sur la science du droit. Pour une majorité de juristes, le droit se trouve dans les textes et la jurisprudence. La convention étant par définition informelle et n’étant pas sanctionnée par le juge, elle est par conséquent exclue de leur objet d’étude. D’aucuns vont même jusqu’à affirmer que le concept servirait à légitimer des « violations de la Constitution ». A l’inverse, une minorité de constitutionnalistes appréhendant le droit constitutionnel comme un droit politique, utilisent l’outil « convention » pour étudier le fonctionnement effectif des institutions politiques et expliquer juridiquement les « écarts » entre la Constitution formelle et sa pratique. Les ambiguïtés entourant la notion rendent néanmoins son utilisation délicate.
Mots-clés :
Interprétation, Pratique institutionnelle, Coutume constitutionnelle, Droit politique, Science du droit.
Le 18 octobre 2025, Maïwen BLANDIN a soutenu sa thèse sur Les communes devant l’action sociale (sous la co-direction de Patrick MOZOL (MCF HDR) et Pierre-Yves MONJAL (PR))
Jury :
Emmanuel AUBIN, Université de Tours (Examinateur)
Loïc LEVOYER, Université de Poitiers (Rapporteur)
Karine MICHELET, Université de Poitiers (Examinatrice)
Pierre-Yves MONJAL, Université de Tours (Co-directeur)
Patrick MOZOL, Université de Tours (Co-directeur)
Johanne SAISON, Université de Lille (Rapporteure)
Antony TAILLEFAIT, Université d’Angers (Examinateur)
Pauline ZEIGER, ITHEA CONSEIL (invitée)
Résumé :
L’action sociale, partie intégrante du « bloc » de compétences composé de l’action sanitaire et sociale n’est pas la propriété exclusive d’un acteur public. Si le département a été désigné comme chef de file en matière d’action sociale, cette responsabilité lui confère une mission de coordination de l’ensemble des intervenants, notamment à l’échelle locale : services de l’Etat, région, communes, intercommunalités, associations, partenaires économiques. Dès lors, le rôle de la commune en tant que premier acteur de proximité va au-delà d’une action complémentaire : les communes agissent quotidiennement, notamment par le biais des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS). Pour répondre aux attentes de sa population, il faut pouvoir qualifier les besoins sociaux. Dès lors, la mise en oeuvre d’un diagnostic social de territoire est une étape qui ne peut être contournée. Ainsi, la réunion et la bonne entente de l’ensemble des acteurs et professionnels favorise la mise en oeuvre d’une action sociale adaptée. Comme dans d’autres domaines de politiques publiques, le développement de la mise en concurrence des collectivités territoriales peut s’avérer néfaste. Il faut pouvoir résister à l’impératif novateur qui n’est pas gage de réussite en ce qu’il s’agit de répondre aux besoins sociaux.
Mots-clés :
Décentralisation, action sociale, communes, CCAS, initiatives locales, démocratie participative.
Le 4 juillet 2025, Marino EMOU a soutenu sa thèse sur Les institutions de coopération française en Côte d’Ivoire (1960 – 2000) (sous la direction d’Alexandre DEROCHE (PR))
Jury :
Alexandre DEROCHE, Université de Tours (Directeur de thèse)
Adrien LAUBA, Université de Poitiers (Examinateur)
Martial MATHIEU, Université de Grenoble Alpes (Président)
Florence RENUCCI, CNRS - IMAF (Rapporteure)
Sylvain SOLEIL, Université de Rennes (Rapporteur)
Résumé : Au lendemain de l’indépendance de la Côte d’Ivoire, le nouveau gouvernement est censé prendre le relais de l’administration coloniale. Néanmoins, le gouvernement national est aidé par une solide coopération Française qui à vocation à permettre la transition vers une réelle indépendance et à faire perdurer, en partie, l’influence Française. Cette coopération se perpétue aujourd’hui, mais divers raisons ( repositionnement stratégique de la France, baisse de son influence politique, manque de moyens budgétaires...) , elle à considérablement reculé. le moment s’ouvre donc d’écrire une histoire de cette coopération franco-ivoirienne. Depuis l’indépendance jusqu’au début des années 2000. sur quelles institutions et acteurs s’est-elle appuyée? suivant quelles finalités? quelles sont les évolutions chronologiques qui ont pu marquer ces quatre décennies? La thèse vise à répondre à ces questions du point de vue de l’histoire du droit et des institutions, en s’appuyant sur un dépouillement systématique de toutes les sources disponibles. Elle permettra d’apporter un éclairage sur un champ de recherche quasiment vierge.
Mots-clés :
Institutions, coopération, indépedance.
Le 2 juin 2025, Thomas LAURENT a soutenu sa thèse sur Essai sur le vieillissement en économie de la santé (sous la co-direction de Pascal FAVARD (PR) et Lilliane BONNAL (PR))
Jury :
Lilliane BONNAL, Université de Poitiers (Co-directrice de thèse)
Nicolas CAYROL, Université de Tours (Examinateur)
Pascal FAVARD, Université de Tours (Co-directeur de thèse)
Jérôme FONCEL, Université de Lille (Rapporteur)
Corinne MANSON, Université de Tours (Examinatrice)
Cornel OROS, Université de Poitiers (Président/Rapporteur)
Anne RUIZ-GAZEN, Universté Toulouse Capitole (Examinatrice)
Résumé :
Les pays développés sont de plus en plus confrontés au vieillissement de la population qui s’accompagne d’une hausse du taux de dépendance associée à un allongement de l’espérance de vie. Ainsi, les seniors tendent à présenter davantage de polycomorbidités dues au développement de multiples maladies chroniques avec l’âge nécessitant une prise en charge. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’une stagnation voire d’un abaissement de l’espérance de vie en bonne santé, l’optimisation du suivi de ces patients peut être considéré comme un levier important influençant les dépenses de santé. Une détérioration de l’état de santé chez des seniors peut se traduire au final par le développement de nouvelle maladies chroniques absentes initialement. La santé repose sur les notions de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie. La notion de santé est reliée à celle de fragilité chez les personnes âgées. Cette dernière est définie comme une diminution de la résistance de la personne face au stress qui augmente sa vulnérabilité. En conséquence, chez les personnes âgées, même en l’absence de maladie apparente, la mise en place de stratégies de développement de l’accès est nécessaire afin de contrôler leur dépendance. Une des stratégies reposerait sur la dispensation de traitements préventifs plutôt que curatif lorsque la prise en charge peut être réalisée relativement en amont. Ainsi, afin de mettre en place des stratégies, une meilleure compréhension des différents déterminants du recours aux soins représente un enjeu important en économie de la santé. Divers travaux ont déjà mis en évidence des inégalités sociales de santé et d’accès aux soins dans la population générale. Dans le cadre de cette thèse, nous proposons d’évaluer les relations entre le vieillissement, les dépenses de santé et l’utilisation/ accès au système de santé, en particulier le renoncement, chez les seniors à travers une approche économétrique. Étant donné que la santé des personnes de plus de 65 ans nécessite généralement au moins une visite chez un professionnel de santé durant l’année, les biais habituellement rencontrés liés à la problématique du besoin de soins peuvent être ignorés. À partir des différentes vagues de l’Enquête Santé et Protection Sociale (ESPS), nous allons nous intéresser aux dépenses de santé des seniors et chercher à identifier les différents déterminants de l’accès au système de santé dans cette population.
Mots-clés :
Econométrie appliquée, économie de la santé, renoncement.
Le 12 décembre 2024, Adechinan ADEOSSI a soutenu sa thèse sur L’aménagement du temps en procédure pénale : étude du droit béninois à la lumière du droit français (sous la co-direction de François FOURMENT (PR) et d’Éric MONTCHO AGBASSA (PR))
Jury :
François FOURMENT, Université de Tours (Co-directeur de thèse)
Éric MONTCHO AGBASSA, Université Abomey-Calavi, Bénin (Co-directeur de thèse)
Laurent SAENKO, Aix Marseille Université (Rapporteur)
Enagnon Gildas NONNOU, Université Abomey-Calavi, Bénin (Rapporteur)
Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER, Université de Franche-Comté (Présidente)
Résumé :
Sous l’influence des textes de valeur supérieure comme la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme, l’aménagement du temps en procédure pénale par les législateurs se doit de trouver un équilibre entre les intérêts de la société et le respect des droits fondamentaux du mis en cause. Dans notre thèse, nous nous posons donc la question de savoir si l’aménagement du temps garantit cet équilibre de protection des intérêts en présence. Nos recherches pour répondre à cette question nous ont permis de remarquer que l’aménagement du temps par les législateurs français et béninois est plus protecteur des intérêts de la société que des droits du mis en cause. L’aménagement du temps en procédure pénale française et béninoise est donc insuffisamment protecteur des droits fondamentaux du mis en cause. Cette protection insuffisante est liée, lors de la constitution du dossier d’accusation, à un aménagement du temps moins protecteur des droits de la défense et à un aménagement du temps plus enclin à la restriction des libertés physiques de ce dernier. L’insuffisante protection des droits fondamentaux du mis en cause est aussi liée au fait que l’aménagement du temps, que ce soit dans la phase préalable ou dans la phase inhérente au jugement, est source de lenteur. Il ne permet pas le respect du délai raisonnable de la procédure. Face à ce constat il est donc urgent de rééquilibrer la balance de protection. Pour cela, nous proposons, non seulement un renforcement légal de la protection des droits de la défense, mais aussi un renforcement légal de la limitation de la durée des mesures privatives et attentatoires aux droits et libertés du mis en cause avant jugement. En outre, s’agissant du Bénin en particulier, nous proposons, à la lumière du droit français, un changement de paradigme qui va consister à préférer l’opportunité de la réponse pénale à l’opportunité des poursuites.
Mots-clés :
Procédure pénale, Procès pénal, Temps, Délai raisonnable, Prescription, Procédure pénale française et béninoise comparées.
Le 4 décembre 2024, Ariane MASQUILIER a soutenu sa thèse sur L’influence du droit antidiscriminatoire sur la fonction publique (étude de droit comparé franco-québécois) (sous la co-direction de Diane ROMAN (PR) et Lucie LAMARCHE (PR))
Jury :
Diane ROMAN, Université Paris 1 Sorbonne (Co-directrice de thèse)
Lucie LAMARCHE, Université du Québec à Montréal (UQAM) (Co-directrice de thèse)
Emmanuel AUBIN, Université de Tours (Examinateur)
Louis-Philippe LAMPRON, Université de Laval (Rapporteur)
Alexis ZARCA, Université d’Orléans (Examinateur)
Daniel MOCKLE, Université du Québec à Montréal (UQAM) (Examinateur)
Olivia BUI-XUAN, Université d’Évry (Rapporteure)
Résumé :
Le droit antidiscriminatoire, corollaire du principe d’égalité, a pour objet l’interdiction des traitements défavorables subis par des individus dans l’accès à certains droits qui seraient fondés sur des critères suspects tels que l’origine ethnique ou nationale, le sexe, la situation de handicap, les convictions politiques ou religieuses ou encore la condition sociale. Intégré de nos jours dans les ordres juridiques comme un droit justiciable, le principe de non-discrimination permet, par son caractère fondamental et la lecture « située » des institutions qu’il suppose, d’interroger les fondements des systèmes sociaux. Nous avons fait le choix d’analyser l’influence du droit antidiscriminatoire dans le champ d’étude particulier que constitue la fonction publique, puisque cette dernière est traversée par deux principes fortement institutionnalisés autour de véritables systèmes. Le premier est celui du recrutement et de l’évolution de carrière des agents publics en fonction du seul mérite individuel. Le second réside dans l’ensemble des obligations déontologiques s’imposant aux agents publics, traduisant ainsi la vocation de la fonction publique à mettre en oeuvre l’intérêt général. Cette étude se veut essentiellement juridique, tout en adoptant une posture critique, nourrie par la comparaison entre les droits français et québécois. Nous concevons l’éclairage comparatiste comme un instrument de mise en perspective du droit, visant la meilleure compréhension de ce dernier tout en prenant acte de sa complexité et de la multiplicité des facteurs politiques, historiques et culturels qui influent sur les ordres juridiques.
Mots-clés :
Égalité, Droit antidiscriminatoire, Fonction publique, Mérite, Déontologie.
Le 2 décembre 2024, Clémence APPERT a soutenu sa thèse sur Les offices du juge d’appel en contentieux administratif (sous la direction de Benjamin DEFOORT (PR))
Jury :
Benjamin DEFOORT, CY Cergy Paris Université (Directeur de thèse)
Florent BLANCO, Université d’Orléans (Examinateur)
Nicolas CAYROL, Université de Tours (Examinateur)
Olga MAMOUDY, Université Paris-Est Créteil (Rapporteure)
Pascale FOMBEUR, Cour administrative d’appel de Paris (Invitée)
Résumé :
Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l’appel est aujourd’hui bien installé au sein de l’ordre juridictionnel administratif et relève d’une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de «bonne justice». Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l’appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l’appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l’histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d’appel a d’abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d’appel. Aujourd’hui, la compétence d’appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d’État. Le régime de l’appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l’appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s’est pas accompagné d’une réforme d’ampleur de l’appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l’intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d’appel administratif, un mouvement d’ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l’appel est aujourd’hui bien installé au sein de l’ordre juridictionnel administratif et relève d’une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de «bonne justice». Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l’appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l’appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l’histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d’appel a d’abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d’appel. Aujourd’hui, la compétence d’appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d’État. Le régime de l’appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l’appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s’est pas accompagné d’une réforme d’ampleur de l’appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l’intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d’appel administratif, un mouvement d’ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d’office du juge d’appel, d’identifier les finalités attribuées au juge d’administratif d’appel : à quoi sert-il aujourd’hui ? A travers la comparaison avec le modèle de la procédure civile, qui a inspiré et qui continue de constituer une référence pour le contentieux administratif, l’étude souligne que le juge d’appel administratif possède aujourd’hui deux offices : un office juridictionnel – qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle - et un office disciplinaire - qui consiste à contrôler la régularité du jugement de première instance pour vérifier si le premier juge a correctement accompli son office. Cette pluralité d’office fonde la singularité de l’identité du juge d’appel administratif.
Mots-clés :
Contentieux administratif, Office du juge, Appel, Double degré.
Le 25 octobre 2024, Alexandre NIVERT a soutenu sa thèse sur L’obligation contractuelle de fait (sous la direction de Fabrice LEDUC (PR))
Jury :
Fabrice LEDUC, Université de Tours (Directeur de thèse)
Anne DANIS-FATÔME, Université Paris Nanterre (Rapporteure)
Valerio FORTI, Université de Lorraine (Rapporteur)
Olivier DESHAYES, Université Paris Nanterre (Examinateur)
Claude OPHÈLE, Université de Tours (Examinatrice)
Résumé :
Le droit français des sources de l’obligation civile consacre la summa divisio entre l’obligation contractuelle et l’obligation extracontractuelle. Pourtant, plusieurs droits étrangers européens, tels le droit allemand et le droit suisse, ont admis une troisième catégorie intermédiaire, baptisée les relations contractuelles de fait (Faktische Vertragsverhältnisse) ou contrat de fait (Faktische Vertrag), au sein de laquelle le débiteur est tenu d’une obligation contractuelle en l’absence de tout contrat conclu avec son créancier : voici qu’est née l’obligation contractuelle de fait. En France, ces obligations contractuelles de fait existent et se subdivisent en trois espèces. La première est l’obligation contractuelle survivant anormalement à la disparition du contrat : l’obligation conserve sa nature contractuelle en dépit de la disparition, fût-elle non rétroactive, de sa source. La seconde espèce est l’obligation fictivement contractuelle : le législateur et le juge feignent un contrat afin de conférer une nature faussement contractuelle à une obligation particulière. La troisième est l’obligation extracontractuelle au contenu contractuel : l’obligation extracontractuelle possède un contenu rigoureusement identique à celui d’une obligation contractuelle identifiée. Ces trois espèces reconnues puis théorisées, l’obligation contractuelle de fait a pu être identifiée comme une résurgence de l’obligation quasi ex contractu romaine imaginée par Gaius. Cette essence hybride, attirée par tant la matière contractuelle que la matière extracontractuelle, rejaillit sur son régime, dont l’hybridité peut être accrue par une responsabilité contractuelle de fait.
Contrat de fait, Quasi-contrat, Obligation.
Le 25 juin 2024, Akassi BROU a soutenu sa thèse sur Le formalisme en matière immobilière (sous la direction de Nicolas CAYROL (PR))
Jury :
Nicolas CAYROL, Université de Tours (Directeur de thèse)
Ludovic LAUVERGNAT, Université de Tours (Examinateur)
Jean-Denis PELLIER, Université de Rouen (Rapporteur)
Stéphane PIEDELIEVRE, Université Paris-Est Créteil (Président)
Résumé :
L’immeuble est un bien de valeur qui ne peut être soumis à la seule volonté des parties. C’est le cadre de vie des familles et des particuliers, c’est le cadre de travail mais également un investissement, une source d’endettement. Le formalisme encadre les contrats immobiliers afin d’assurer la protection des parties aux contrats mais aussi l’intérêt économique collectif attaché aux contrats immobiliers. Il permet de protéger le consentement des parties par une obligation d’information. Il attire l’attention des contractants sur la portée de l’engagement à venir. Il permet de faire la preuve du contrat. Il est utilisé pour conduire la politique immobilière. Il sert à assurer la stabilité du cadre de vie des locataires. Il encadre les opérations d’acquisitions immobilières et favorise la préservation des droits des tiers. Le formalisme a permis de donner une dimension plus sociale et plus collective à l’immeuble qui passe ainsi d’une conception subjective à une conception objective. Le formalisme est cependant un outil rigoureux qui est sévèrement sanctionné. Remettant en cause le droit de propriété des bailleurs, sanctionnant des prêteurs pour des erreurs qui ne causent pas toujours de préjudices, annulant des contrats, le formalisme et sa sanction insèrent une insécurité juridique et matérielle dans les contrats immobiliers. Pourtant, force est de constater que le formalisme est utile. L’immeuble étant un bien essentiel, des difficultés économiques et sociaux affecteraient les parties faibles en l’absence de formalisme. Le formalisme porte des problèmes sociaux et économiques concrets qui sont au coeur de préoccupations des justiciables.
Mots-clés :
Formalisme, Immobilier, Crédit immobilier.