Autour de la nature du droit constitutionnel

Jean Rossetto, disparu brutalement le 30 octobre 2018, a soutenu en 1982 une thèse de doctorat intitulée Recherche sur la notion de Constitution et l’évolution des régimes constitutionnels qui est maintenant publiée, dans la collection Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie (IFJD – ex-Institut Varenne) - LGDJ, accompagnée d’un avant-propos d’Olivier Beaud, d’une préface de Jean Gicquel et d’une postface de Pierre Avril. Quarante ans après sa soutenance, et en hommage à celui qui en fut l’une de ses grandes figures, l’Université de Tours organise une journée d’étude autour du thème de la nature du droit constitutionnel, thème controversé qui irrigue en profondeur le livre de Jean Rossetto. Ce colloque a été conçu sous la forme de deux tables rondes successives – formule susceptible de favoriser le plus largement les débats – avec les mêmes intervenants, consacrées à une série de notions entremêlées, dont la relation est complexe et qui jouent chacune de façon différente sur la manière d’appréhender scientifiquement le droit de la séparation des pouvoirs : le texte, la pratique, la norme, l’interprétation, l’institution, etc.
Le droit constitutionnel est un droit singulier en ce qu’il a vocation à enserrer le phénomène du pouvoir politique dans un dispositif normatif. Cette spécificité retentit sur les règles constitutionnelles elles-mêmes dont la juridicité apparaît d’une texture particulière. Si le point d’entrée dans un ordre constitutionnel tout comme son point de sortie sont de nature politique (révolution ou encore résistance à l’oppression), la question peut être posée de ce qu’il reste de ce fait dans l’édifice normatif qu’il génère et construit. L’idée même de « responsabilité politique », qui caractérise la vie d’un régime, est à la fois concept et qualification juridiques. Elle oblige à dissocier la logique partisane de la logique institutionnelle, la dimension politique du droit. Elle suppose d’appréhender juridiquement des comportements. Quelle part respective accorder au droit et au politique dans la discipline « droit constitutionnel » ? Comment fonder scientifiquement une telle discipline tout en veillant à lui donner un caractère opératoire ? C’est notamment pour apporter des réponses à ces questions que des écoles de pensée différentes sont nées quant à la manière d’étudier le droit constitutionnel.
Dans l’esprit du constitutionnalisme, la constitution est le texte censé encadrer et borner l’exercice du pouvoir ; en en délimitant le périmètre, elle prétend en prévenir tout excès. C’est ce cadre écrit que la pratique des acteurs soumet à de constantes pressions : par leurs actes et leurs dires, ils en éprouvent continuellement la vigueur, la validité mais aussi le sens. Jusqu’à quel point les acteurs peuvent-ils échapper à la contrainte constitutionnelle et infléchir le régime politique organisé par la constitution formelle ? La pratique du pouvoir peut-elle être créatrice de normes allant jusqu’à contrecarrer les règles écrites ? Il importe de débattre de la signification juridique du terme « pratique », un contenant couvrant simples usages et véritables obligations, donc d’un droit non écrit mais valide et, partant, de la signification du concept de constitution elle-même. Comment penser l’existence de la coutume constitutionnelle ? Ne faut-il pas la dissocier clairement des conventions de la constitution et celles-ci sont-elles toutes de même nature ? La notion de « système politique », comme le présidentialisme aujourd’hui, reste ainsi à établir.
Le constitutionnalisme moderne a accordé une position centrale au juge, gardien de la norme constitutionnelle en sa qualité d’interprète authentique de celle-ci. Cette même philosophie connaît des figures institutionnelles qui se prévalent d’une légitimité plus proprement politique en tant qu’incarnations du principe majoritaire. On s’interrogera ainsi tout à la fois sur la portée de ce droit non codifié au sein du droit écrit que constitue la jurisprudence stricto sensu d’une part et, d’autre part, sur la fonction juridique voire normative du suffrage, c’est-à-dire l’existence d’une théorie du peuple-juge, qu’il s’agisse de validation ou d’orientation. En quels termes, dans cette évolution, se noue la disputatio ou la coexistence entre argument de l’interprétation et argument de la légitimité ? Comment, dans l’Etat démo-libéral constitutionnel contemporain, ces deux arguments conditionnent-ils l’exercice du pouvoir de commandement des gouvernants et réciproquement l’obligation d’obéissance des gouvernés ? Qui, in fine, le régime constitutionnel érige-t-il en détenteur de la volonté et décideur d’une constitution changeante ?