Responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux. Bilan et perspectives

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé représente une avancée incontestable dans la réparation des dommages corporels. Elle crée, en effet, un régime d’indemnisation des dommages médicaux novateur à différents titres. Elle redéfinit et unifie, d’abord, les règles de la responsabilité médicale en conférant à la faute une place majeure. Elle entend ensuite consacrer un droit à indemnisation des accidents médicaux non fautifs (« l’aléa thérapeutique »), sous condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Elle met, enfin, en place une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs devant des commissions de conciliation et d’indemnisation afin, notamment, de déjudiciariser les litiges en la matière mais également simplifier et accélérer la procédure. Plus de quinze ans après son entrée en vigueur, les objectifs poursuivis par le législateur ont-ils été atteints ? Les droits des victimes sont-ils mieux préservés ? Pour y répondre, il conviendra, dans un premier temps, de s’intéresser aux dernières évolutions de la responsabilité médicale. L’instauration d’un régime unitaire de responsabilités administrative et civile supposait une interprétation identique des dispositions législatives. Est-on parvenu à une telle harmonisation et à une stabilisation des règles ? Qu’en est-il par ailleurs de la responsabilité pénale des professionnels de santé ? La focalisation des débats, durant de nombreuses années, sur l’indemnisation des dommages ne saurait occulter l’existence du contentieux pénal. Dans un second temps, il s’agira de faire un bilan du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale et des différentes procédures d’indemnisation. Il conviendra de s’interroger sur l’interprétation des conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Est-elle réellement favorable aux victimes ou au contraire trop restrictive ?

Ensuite, la réflexion portera sur le choix de la procédure d’indemnisation. En instaurant une procédure de règlement amiable des dommages médicaux, le législateur entendait améliorer la situation des victimes. Or, son attractivité est remise en cause. Pourtant, le dispositif ainsi mis en place en 2002 a constitué une avancée considérable qui a inspiré d’autres législations européennes. A ce titre, dans le prolongement du programme franco-polonais sur la responsabilité médicale des Universités de Tours et Lödz, un regard polonais sera porté sur l’indemnisation des accidents médicaux. Enfin, les réflexions porteront sur la réparation du dommage corporel ainsi que l’incidence du projet de réforme de la responsabilité civile sur cette question.

Programme
Matinée
Sous la présidence de Fabrice Leduc, Professeur de droit privé à l’Université de Tours
9h00 : Accueil des participants
9h15 : Allocutions d’ouverture
Daniel Alquier, Vice-Président de l’Université de Tours chargé des partenariats et de l’innovation
Nathalie Albert-Moretti, Doyen de la Faculté de Droit, Économie & Sciences sociales de l’Université de Tours I
Responsabilité civile et administrative
9h30 : Les contours de la faute de technique médicale
Antoine Béguin, Maître de Conférences en droit privé à l’Université d’Angers
10h00 : Le défaut d’information
Nathalie Albert-Moretti, Professeure de droit public à l’Université de Tours, Doyen de la Faculté de Droit, Économie & Sciences sociales
10h30 : L’indemnisation des infections nosocomiales : entre responsabilité et solidarité nationale
Danièle Cristol, Maître de Conférences en droit public HDR à l’Université de Poitiers
11h00 : Discussion et pause
11h30 : La responsabilité du fait des produits de santé : enjeux et perspectives
Laurent Bloch, Professeur de droit privé à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
I.- Quelle place pour la responsabilité pénale ?
12h00 : Indemniser ou punir ? Quelle place pour la responsabilité pénale médicale depuis la loi du 4 mars 2002 ?
Patrick Mistretta, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin-Lyon 3
12h30 : Discussion et pause déjeuner
Après-midi
Sous la présidence de Claude Ophèle, Professeure de droit privé à l’Université de Tours I
L’indemnisation par la solidarité nationale
14h00 : Les conditions de l’indemnisation de l’accident médical non fautif : une interprétation restrictive ?
Farida Arhab-Girardin, Maître de Conférences HDR en droit privé à l’Université de Tours
14h30 : L’extension du domaine d’intervention de la solidarité nationale : les accidents dus au Valproate de sodium (Dépakine)
Laurence Clerc-Renaud, Maître de Conférences en droit privé à l’Université de Chambéry
15h00 : Regard polonais sur l’indemnisation des accidents médicaux en France (Programme franco-polonais sur la responsabilité médicale, Tours-Lodz)
Małgorzata Pyziak-Szafnicka, Professeure à l’Université de Łódź, Juge au Tribunal Constitutionnel de Pologne
II.- Le choix des procédures d’indemnisation
15h30 : Table ronde avec :
Me Antoine Béguin, Avocat et Maître de Conférences à l’Université d’Angers
Mme Valérie Blanchet, Magistrate, Présidente de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Île-de-France
Me François Gaborit, Avocat au barreau de Poitiers
16h00 : Discussion et pause
III.- L’indemnisation du dommage corporel : état des questions
16h30 : L’évaluation du préjudice par les acteurs de la réparation
Stéphanie Porchy-Simon, Professeure de droit privé à l’Université de Lyon
17h00 : Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 et indemnisation du dommage corporel
Aline Vignon-Barrault, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers
17h30 : Discussion et clôture des travaux